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Intitulé

Arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du logement ou à la Société nationale elle-même


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Informations de base
Date de l'acte: 02/07/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1973
Page:8328
  • 25/08/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1973

Période de vigueur du 01/07/1973 au ...