Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 juin 1973 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1973
Page:	10125

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1973