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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 1973 supprimant la section de Tubize du tribunal du travail de Nivelles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	15/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/06/1973
Page:	7392

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du ... au 01/09/2001