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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 16303 du 15 mars 1974

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté royal du 22 décembre 1967, qui remplace l'article 154 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 par une disposition nouvelle, en tant que celle-ci classe dans des catégories différentes les travailleuses majeures non chefs de ménage et les travailleurs majeurs se trouvant dans la même situation."


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Informations de base
Date de l'acte: 15/03/1974
Numéro: 16303
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 26/04/1974
Page:6016
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 22/12/1967


Période de vigueur du 22/12/1967 au ...