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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté du Ministre des Affaires étrangères du 25 janvier 1973 - Compétence en matière d'état civil


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/1973
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 06/06/1973
Page:7047
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée