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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 janvier 1973 réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de déménagement des agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure exerçant leurs fonctions dans des services établis en territoire néerlandais

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/1973
Page:	4824

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1973