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Intitulé

Décret organique du 21 décembre 1992 créant des fonds budgétaires et désignant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/12/1992
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1993
Page:6509
Avis du Conseil d'Etat 21946
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20310