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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers et des acheteurs]
Arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1994
Edition:1
Page:8750
Avis du Conseil d'Etat 22924
Entrée en vigueur / Effet 01/04/1994

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse; en ce qui concerne l'Autorité fédérale, le présent arrêté a été entièrement abrogé par l'AR 22/12/2005, à l'exception de l’article 4, §1er, 5° et §2, 3°.

Période de vigueur du 01/04/1994 au ...