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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de garagiste-réparateur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1974
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/1974
Page:	4506

Avis du Conseil d'Etat

11915

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/03/1974 au 01/09/2007