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Intitulé

Arrêté royal du 30 mars 1994 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/1994
Edition:1
Page:8742
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au 01/01/1995