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Intitulé

Loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public


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Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1974
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1974
Page:4726
  • 28/08/2012 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par la L 24/10/2011
Avis du Conseil d'Etat 11139
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 16