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Intitulé

Décret du 22 décembre 1997 fixant les critères de choix des établissements qui peuvent bénéficier de la solidarité entre écoles de l'enseignement fondamental ordinaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1997
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1998
Page:5307
Avis du Conseil d'Etat 27068
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1998

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21828