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Intitulé

Décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/01/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1998
Page:	4951

Avis du Conseil d'Etat

26113

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1998 (premier jour du troisième mois qui suit la publication)

Période de vigueur

du 01/05/1998 au 13/08/2009