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Intitulé

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1998
Page:	4889

02/12/1998 (Avis rectificatif)

Avis du Conseil d'Etat

26376

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 58, 1re phrase)
Titre I (art. 1 et 2): 19/11/1998 (AR 21/10/1998, art. 34)
Titre II, Chapitre I (art. 3 à 18): 19/11/1998 (AR 21/10/1998, art. 34, §1), sauf l'art. 4, §1 qui entre en vigueur le 01/01/1999 et l'art. 26 (lire 16), §1, al. 1, qui entre en vigueur le 01/09/1999 (AR 21/10/1998, art. 34, §1)
Titre II, Chapitre II (art. 19 à 22): 01/01/1999 (AR 10/08/1998, art. 17)
Titre II, Chapitre III (art. 23 à 25): art. 12, § 2, alinéa 1er: 30/05/1998 (AR 26/05/1998)
Art. 26: 21/02/1998 (art. 58, 2e phrase: jour de publication) avec fin de vigueur "six mois après cette date" (art. 58, 2e phrase)
Art. 27: 29/07/1998 (AR 08/07/1998)
Art. 28: 01/01/1999 (AR 01/12/1998)
Art. 29: 01/01/1998 (AR 19/03/1998)
Art. 30: 01/01/1997 (AR 28/09/1998)
Art. 31: 01/01/1998 (AR 28/09/1998)
Art. 35 et 36: 20/06/1999 (AR 28/05/1999)
Titre IV, Chapitre II: 08/01/1999 (AR 23/12/1998)
Titre V, Chapitre I: 19/11/1998 (AR 12/10/1998)
Titre V, Chapitre III: 11/10/2000 (AR 17/09/2000)
Art. 47 et 48: voir article 8 (AR 12/10//1998)
Art. 57: 06/08/1999 (AR 30/04/1999)

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...