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Intitulé

Loi du 3 avril 1997 portant assentiment à la Convention relative à l'admission temporaire, et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, D et E, faite à Istanbul le 26 juin 1990

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/04/1997
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1998
Page:	3354

Avis du Conseil d'Etat

25262

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication