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Opschrift

Décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

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Analyse

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Basisinformatie

Datum van de akte:	22/01/1998
Aard van de akte:	Décret de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	04/02/1998
Pagina:	3165

Advies van de Raad van State

26093

Inwerkingtreding / Uitwerking

10e jour après publication

Periode van geldigheid

van 14/02/1998 tot ...

Opmerkingen Champ d'application du présent décret: outre les organismes d'intérêt public cités à l'art. 1, d'autres organismes sont visés par des dispositions autonomes particulières.

Ex.: la Société wallonne du Crédit Social, dans les limites énoncées à l'art. 9 du décret du 22 octobre 2003 'contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003': "Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du Crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du Crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du Crédit Social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne." Bien que cette règle énoncée à l'article 9 précité ne soit pas de nature budgétaire et n’est donc pas soumise au principe d’annualité budgétaire, elle a été répétée dans plusieurs décrets budgétaires ultérieurs. Ex.: DRW 18/12/2003, art. 52; DRW 22/12/2004, art. 57; DRW 15/12/2005, art. 62; DRW 21/12/2006, art. 59; DRW 19/12/2007, art. 65; DRW 18/12/2008, art. 66; DRW 10/12/2009, art. 67; DRW 22/12/2010, art. 58; DRW 15/12/2011, art. 56; DRW 19/12/2012, art. 64; DRW 11/12/2013, art. 57; DRW 11/12/2014, art. 58; DRW 17/12/2015, art. 58; DRW 21/12/2016, art. 59; DRW 13/12/2017, art. 61; DRW 30/11/2018, art. 62; DRW 19/12/2019, art. 63; DRW 17/12/2020, art. 69; DRW 22/12/2021, art. 68 et DRW 21/12/2022, art. 70.