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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1997 fixant les dispositions générales relatives à une indemnité pour des frais exposés par des membres de la police communale lors de l'exercice de missions de police judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/1998
Page:1498
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication