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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 décembre 1997 étendant les listes à l'aide desquelles les membres militaires du Conseil de Guerre permanent sont désignés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/01/1998
Page:	959

Avis du Conseil d'Etat

26570

Entrée en vigueur / Effet

01/02/1998