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Intitulé

Loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1998
Page:4
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/01/1998 au ...