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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 1997 fixant ce qu'il y a lieu d'entendre par une différence significative des termes de correction, figurant à l'annexe de l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995, 1996 et 1997


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/11/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/12/1997
Edition:1
Page:35055
Avis du Conseil d'Etat 27118
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1995 - 1996 - 1997