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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 17. Juli 1997 zur Aufhebung des Erlasses der Regierung vom 20. Februar 1995 bezüglich der spezifischen Sicherheitsnormen für Aufnahmestrukturen für Senioren

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 17 juillet 1997 portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 février 1995 fixant les normes de sécurité spécifiques aux structures d'accueil pour seniors

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/1997
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1997
Page:	34541

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/12/1997 au ...