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Intitulé

Arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/11/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1997
Page:	34525

Avis du Conseil d'Etat

26840

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1997 au ...