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Intitulé

Loi du 19 septembre 1996 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis Mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Mexico le 24 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1996
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1997
Page:34137
  • 04/03/1998 (Avis rectificatif)
    Ajout de la mention de la date d'entrée en vigueur de la convention concernée.
Avis du Conseil d'Etat 23761
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/12/1997 au ...