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Intitulé

Loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1997
Page:34132
Avis du Conseil d'Etat 26691
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Chapitre I: voir article 6
Article 7: A fixer par le Roi
Article 10: 01/04/1997
Article 7, § 1: 01/09/2000 (AR 07/05/2000)