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Intitulé

Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à l'octroi de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/10/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/12/1997
Page:	32630

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/12/1997 au ...