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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/1997
Page:28436
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/10/1997 (AR 22/10/1997)