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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 août 1997 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public


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Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/10/1997
Page:27556
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication