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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27598 van 26 février 1987

"Le plan de secteur Veurne-Westkust fixé par l'arrêté royal du 6 décembre 1976 est annulé dans la mesure où il a modifié en zone de parc de la destination de zone d'habitat prévue par le projet de plan de secteur pour le terrain sis dans la commune de Koksijde (Oostduinkerke) et cadastré section G, n°540."


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1987
Numéro: 27598
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 09/07/1987
Page:10750
  • 15/08/1987 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 06/12/1976

Période de vigueur du 06/12/1976 au ...