Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26196 du 20 février 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse», fixé par arrêté royal du 7 mars 1977, en tant qu'il affecte en zone de loisirs le terrain sis dans la commune de Sterrebeek, Tramlaan, et cadastré Section B, nos 233/c et 232/i, ainsi que le terrain sis dans la même commune, à front de la Zeenstraat, et cadastré Section B, n° 239/v."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...