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Intitulé

Décret du 22 décembre 1994 assentiment aux actes internationaux suivants :
A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et
B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/1995
Page:	4131

Avis du Conseil d'Etat

23918

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication