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Intitulé

Arrêté royal du 7 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/1997
Page:24635
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997

TT 1997