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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1976 portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économiques des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/12/1976
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/01/1977
Page:	659

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse