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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 1997 relatif aux modalités de subventionnement des épreuves de sélection et des formations professionnelles organisées par les centres d'entraînement et d'instruction reconnus pour la police communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/08/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/09/1997
Page:23997
Avis du Conseil d'Etat 26566
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques (Copie du texte dans la farde)