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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1975 déterminant la date de l'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/1975
Page:14862
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication