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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 septembre 1975 modifiant l'arrêté ministériel du 8 février 1971 fixant la compétence des gouvernements de province en ce qui concerne la détermination de l'origine des cours d'eau non navigables dont le bassin hydrographique atteint cent hectares sur la limite de deux provinces

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/1975
Page:	13443

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication