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Intitulé

Arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant les conditions et modalités de nomination des conseillers de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/09/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/10/1975
Page:	12277

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication