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Intitulé

Loi du 16 juillet 1976 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à règler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Tunis le 22 février 1975


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/10/1976
Page:13178
Avis du Conseil d'Etat 12373
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/10/1976 au ...