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Intitulé

Loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/1975
Page:9471
  • 28/08/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication