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Intitulé

Loi du 12 juillet 1976 portant modification de la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1976
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/08/1976
Page:10166
  • 05/10/1976 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 12310
Entrée en vigueur / Effet 13/09/1976