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Intitulé

Loi du 6 juillet 1976 portant approbation de l'accord constitutif de la Banque interaméricaine de Développement , des Annexes A et B, faits à Washington le 8 avril 1959, et des actes subséquents

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/07/1976
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1976
Page:	9666

Avis du Conseil d'Etat

12501

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication