Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1975 modifiant et complétant l'arrêté royal du 17 avril 1970 portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 15 octobre 1968 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 C.I.T.I)