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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1975
Page:6442
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 3