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Intitulé

Loi du 24 mars 1975 modifiant l'article 574, 2°, du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1975
Edition:1
Page:6001
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication