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Intitulé

Arrêté royal du 25 octobre 1993 fixant l'allocation des commissaires du gouvernement auprès des Conseils nationaux des Instituts professionnels créés en exécution de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/11/1993
Page:	25485

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/05/1993

Période de vigueur

du 17/05/1993 au ...