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Intitulé

Loi du 10 février 1975 portant approbation de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), Annexe et Protocole de signature, faits à Genève le 1er juillet 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1978
Page:7997
Avis du Conseil d'Etat 11989
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/07/1978 au ...