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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1975 d'exécution de l' article 19 , alinéa 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1962 autorisant le gouvernement à procéder à des investigations statistiques et autres sur la situation démographique, économique et sociale du pays


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/01/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1975
Page:5717
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/05/1975 au 28/11/2009