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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18621 du 8 décembre 1977

"Est annulé l'article 7 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant le statut du personnel du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 13/01/1975

Période de vigueur

du 13/01/1975 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 18621 du 8 décembre 1977"Est annulé l'article 7 de l'arrêté royal du 13 janvier 1975 fixant le statut du personnel du Fonds des bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des bâtiments scolaires provinciaux et communaux."