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Intitulé

Loi du 3 juin 1976 portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Belgrade le 12 décembre 1973

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/06/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/1976
Page:	9193

Avis du Conseil d'Etat

12069

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication