help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1977 d'exécution de l'article 11, § 1er, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par les lois subséquentes, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/10/1977
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1977
Page:13033
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication