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Intitulé

Arrêté royal du 15 octobre 1993 portant répartition des membres du Conseil flamand élus directement par le corps électoral entre les circonscriptions électorales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/10/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/1993
Page:	23702

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 2

Période de vigueur

du ... au 07/11/2003